CONDITIONS GENERALES DE VENTE MAGASIN
La présente vente est consentie conformément aux Conditions Générales ci-dessous.
I - CONDITIONS DE PAIEMENT
1.1 - Toute vente devra être validée par le paiement d’un acompte au moins égal à 30% de son montant. Cet acompte restera acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts si l’acheteur ne respecte pas ses engagements.
1.2 - Sauf disposition contraire prévue au recto du présent document, toutes nos ventes sont payables au comptant, net, sans escompte avant l’enlèvement de la marchandise.
1.3 - Julien ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix intégral dans les conditions et selon les modalités indiquées sur ce document.
1.4 - Le prix est payable dès la réception de la facture par le Client.
1.5 - Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu au versement de plein droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage , et ce en sus des sommes restant dues.
Ces pénalités courent du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au paiement intégral du montant dû. Toute somme non réglée à l’échéance sera en outre majorée de cinq pourcents (5%) à titre de clause pénale.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 Euros sera due, de plein droit par le Client et sans notification préalable.
Toutefois, Julien se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs, dans le cas où les frais de recouvrement effectivement engagés excèdent ce montant. Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend, à la discrétion de Julien, immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues à Julien, l’ensemble des sommes en cause produisant immédiatement intérêt selon les modalités définies au présent article.
De plus, et ce sans préjudice des pénalités de retard, de la clause pénale et de l’indemnité de recouvrement exposées ci-dessus, Julien pourra:
- Suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes restant dues par le Client ;
- Subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement et jugées satisfaisantes par Julien ;
- Résilier de plein droit la commande. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi, si Julien le souhaite, tout ou partie des commandes impayées antérieures ou à venir, qu’elles soient exécutées ou en cours d’exécution et que leur paiement soit échu ou non.
1.6 - Vente à crédit : Le client devra faire la demande de crédit au moment de la conclusion de la vente. La marchandise ne pourra lui être remise qu’après acceptation du dossier par l’Organisme de Crédit et écoulement du délai de rétractation fixé par la loi.
1.7 - Réserve de propriété : le vendeur conserve la propriété des biens vendus, y compris de leurs accessoires, jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire ; le défaut de paiement pourra entraîner la revendication immédiate des biens. L’acheteur supportera, dès la livraison la charge des risques en cas de perte, détérioration ou destruction des biens vendus, ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.
II - VENTE : MODIFICATION OU ANNULATION
2.1 - Les ventes font l’objet d’un document écrit signé par le Client et / ou du paiement de l’acompte fixé par le présent document.
2.2 - Aucune vente ne peut être modifiée sans un accord écrit.
Les commandes spéciales ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une modification dès lors qu’elles ont reçu un début d’exécution.
2.3 - Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord exprès et préalable du magasin où elle a été achetée.
2.4 - A défaut de date de validité sur le devis, les devis sont valables un mois à compter de la date où ils ont été établis (hors évènements / promotions spécifiques comme les Journées portes ouvertes, opération de déstockage etc...).
2.5 - Les descriptions et textes d’informations produits peuvent évoluer à tout moment et sans préavis. Ils sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels.
2.6 - Toutes les commandes dont le délai d’enlèvement ou de mise en fabrication sont supérieurs à 6 mois pourront être réévaluées en fonction de l’évolution tarifaire des marchandises.
III - GARANTIE
La garantie est celle accordée par nos fournisseurs (matière première, produit fini, etc...). En particulier, l’absence de la facture entraîne l’annulation de la garantie. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, dans le cas de non respect de l’usage de destination des produits, notre responsabilité et la garantie ne seront pas pris en compte.
IV - LIVRAISON
4.1 - Les produits commandés par le Client seront expédiés dans le délai qui aura été convenu d’un commun accord entre Julien et le Client.
4.2 - La responsabilité de Julien ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
4.3 - Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la livraison, les produits délivrés par Julien seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
4.4 – La marchandise doit être réglée intégralement avant livraison.
V - FORCE MAJEURE
L’entreprise ne sera pas tenue responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Relèvent d’une telle situation, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants :
La destruction affectant tout ou partie des installations de Julien ; Les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, épidémie, pénurie, blocage des moyens de transport et de communication ; Les catastrophes naturelles, vagues de froid ou tous autres faits analogues, et, plus généralement, tous événements ou causes extérieurs à la volonté de Julien empêchant de bonne foi l’entreprise et/ou ses sous-traitants de livrer les produits, objets de la commande.
VI - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
6.1 - Les relations entre Julien et le Client sont régies par le droit français, sauf s’il en a été convenu autrement préalablement et par écrit entre Julien et le Client.
6.2 - Tout différend, entre l’entreprise et le Client, de quelque nature que ce soit, relatif aux CGV ou, de façon plus générale, aux relations commerciales existant entre Julien et le Client, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Albi. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.